Cession d’actions.
Le barème dégressif,applicable depuis le 1 janvier 2012, est remplacé par un droit fixe de 0,1 % dès le 1 août 2012.
Le barème dégressif,applicable depuis le 1 janvier 2012, est remplacé par un droit fixe de 0,1 % dès le 1 août 2012.
Pour les dividendes distribués à compter du 1 juillet 2012, les prélèvements sociaux passent de 13,5% à 15,5 %
La Audiencia Provincial de León, haciéndose eco de otra reciente Sentencia de la Audiencia Provincial de Madrid, ha estimado la aceptación del Canon de Entrada en franquicia como contrapartida por el otorgamiento de la franquicia, sin que “se adicionen expresamente […]