L.E.A – Avocats vient d’obtenir un jugement du Tribunal de commerce de Nancy décidant que les conditions contractuelles générales d’un prestataire de location-entretien de matériels ne sont affectées d’aucun déséquilibre significatif au sens de l’article L 442-6-1, 2° du […]
Un mandant notifie à son agent commercial le non-renouvellement des contrats à durée déterminée en vigueur et lui propose alors la négociation d’un nouveau contrat. L’agent refuse le contrat nouveau proposé et réclame l’indemnité de rupture des relations. Dans un […]
L’agent commercial a-t-il droit à indemnité en cas de rupture de son contrat par le mandant ? Oui. L’article L 134-12 du Code de commerce prévoit un droit à indemnité au profit de l’agent commercial en cas de cessation de […]
Un contrat écrit est-il obligatoire ? Non. Le mandat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il peut être purement verbal. Les agents qui exercent leur représentation sans contrat écrit bénéficient donc du statut des agents commerciaux. Est-il néanmoins souhaitable d’avoir […]
Le paiement des commissions à bonne date constitue une obligation essentielle à la charge du mandant. Il incombe au mandant de justifier du chiffre d’affaires réalisé pour permettre à l’agent commercial d’établir son droit à commissions et non à […]
Siga con nosotros en Twitter 
