Le Code de commerce (articles R 134-5 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5) fait obligation à l’agent commercial de s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux.

Il s’agit d’une mesure de police professionnelle assurant à l’égard des tiers la publicité des informations relatives à l’activité de l’agent.

Qui doit s’inscrire ?

L’obligation d’inscription au registre spécial pèse sur tout agent commercial, qu’il soit une personne physique exerçant en entreprise individuelle, ou une société d’agence commerciale.     

Pour les sociétés d’agence commerciale, l’inscription au registre du commerce et des sociétés ne suffit donc pas. Il faut également inscrire la société au registre spécial.     

Où ?

Le registre spécial des agents commerciaux est tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Par dérogation, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce sont les greffes des tribunaux d’instance qui tiennent le registre spécial.     

L’agent doit s’inscrire auprès du greffe dans le ressort duquel il a son domicile professionnel.     

Quand ?

L’inscription au registre spécial est requise avant le commencement d’activité. D’autres formalités sont nécessaires pendant l’activité et à la fin de l’activité de l’agent.

Avant le commencement d’activité :     

L’article du R 134-6 du Code de commerce prévoit que l’agent doit s’inscrire avant de commencer son activité. Mais, pour s’inscrire, l’agent commercial doit justifier par écrit d’un premier mandat.

C’est donc après avoir reçu son premier mandat, mais avant d’en débuter l’exécution, que l’agent doit s’inscrire.

Les agents qui exerceraient actuellement sans avoir accompli cette formalité doivent y procéder sans tarder.

Pendant l’activité :     

Tout fait de nature à modifier l’une des mentions figurant à la déclaration d’immatriculation fait l’objet d’une déclaration modificative au registre spécial.     

Depuis un décret du 2 novembre 2010, l’inscription n’a plus à être renouvelée tous les cinq ans.

A la fin de l’activité :

L’agent commercial qui cesse son activité doit demander, dans le délai de deux mois, la radiation de son immatriculation.     

En cas de décès de l’agent commercial, l’obligation de demander la radiation incombe à ses héritiers.     

Comment s’inscrire ?

L’inscription nécessite une déclaration en double exemplaire au terme de laquelle l’agent affirme exercer la profession d’agent commercial. Cette déclaration est effectuée sur le formulaire Cerfa AC0 qui peut être rempli par voie électronique.     

Il faut en outre adresser au greffe les pièces justificatives dont la liste est établie à l’article A 134-2 du Code de commerce, notamment un écrit établissant le mandat confié à l’agent (il peut s’agir du contrat signé ou tout autre document établissant l’existence du mandat).     

Quelles sanctions ?

Des sanctions pénales … non appliquées en pratique :     

Les déclarations inexactes ou incomplètes, l’omission d’inscription, l’omission de déclaration des modifications survenues, ou l’omission de radiation de l’inscription, sont sanctionnées par l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

L’omission de faire figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’agent le lieu et le numéro d’immatriculation au registre spécial est, elle, sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.

Toutefois, en pratique, ces sanctions pénales ne sont pas appliquées.     

Aucune sanction civile dans les relations entre l’agent et le mandant :     

L’absence d’inscription au registre spécial des agents commerciaux est sans conséquence sur l’existence du mandat d’agent commercial.      

Autrement dit, vous pouvez être agent commercial et vous prévaloir à l’égard du mandant du statut des agents commerciaux même si vous n’êtes pas inscrit au registre spécial, dès lors que la mission qui vous est confiée est conforme à la définition de l’agent commercial donnée par le 1er alinéa de l’article L 134-1 du Code de commerce :     

 L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de service, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de service, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.

Cependant l’agent commercial aurait tort de ne pas procéder à son inscription au registre spécial à laquelle s’attachent plusieurs intérêts importants.     

Intérêts de l’inscription.

Conforter sa qualité d’agent commercial :     

Il arrive qu’un mandant imagine contester la qualité d’agent commercial de son mandataire.     

Si ce mandataire n’a pas pris la précaution de s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux, cette omission pourrait être interprétée en sa défaveur.     

L’inscription au registre spécial renforce au contraire la position de l’agent commercial, comme le fait de mentionner sur ses documents et correspondances à usage professionnel (y compris ses factures de commissions), le lieu et le numéro de son inscription au registre spécial (article R 134-16 du Code de commerce).

Se conformer aux dispositions relatives au conjoint de l’agent commercial :     

L’inscription au registre spécial est indispensable à deux formalités relatives au conjoint de l’agent :     

D’une part, si le conjoint de l’agent collabore effectivement à son activité professionnelle, c’est au registre spécial qu’il faut en faire la déclaration.     

D’autre part, lorsque l’agent, personne physique, est mariée sous un régime de communauté (que le conjoint collabore ou non à l’activité professionnelle), l’agent doit fournir, dans son dossier d’inscription au registre spécial, une attestation certifiant que le conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées par l’agent dans l’exercice de sa profession.     

Protéger son patrimoine :     

La loi pour l’initiative économique du 1er aout 2003 a institué la possibilité pour tout entrepreneur individuel (notamment l’agent commercial personne physique) de déclarer sa résidence principale insaisissable par ses créanciers professionnels.     

Cette faculté a été étendue par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 à tous les biens fonciers bâtis ou non de l’entrepreneur individuel.     

La déclaration d’insaisissabilité doit être publiée par l’agent au registre spécial. Il est donc indispensable d’y être inscrit pour bénéficier de cette mesure de protection.     

Par ailleurs, une loi du 15 juin 2010 a créé l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). Ce statut permet de créer une séparation entre les biens affectés par l’entrepreneur individuel à son activité professionnelle et le reste de son patrimoine. Seuls les biens affectés à l’activité professionnelle seraient saisissables par les créanciers professionnels de l’entrepreneur.  La constitution du patrimoine affecté à l’activité professionnelle nécessite une mention au registre professionnel auquel l’entrepreneur doit s’inscrire : le registre spécial pour l’agent commercial.     

Il est dommage que le registre spécial, destiné aux seuls agents commerciaux, perde actuellement cette spécificité par le fait d’extensions à des professionnels qui n’ont rien à voir avec l’agent commercial. Ainsi :     

 – la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit l’inscription des mandataires de l’immobilier au registre spécial ;     

 – la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, celle des vendeurs à domicile indépendants.     

Le registre spécial y perd son unité.     

Antoine SIMON, Avocat associé

L.E.A – Avocats.