Selon un arrêt de la Cour de Cassation obtenu par notre cabinet le 6.10.2015,la résiliation d’un contrat de distribution n’est pas abusive notamment si le concédant n’a pas entretenu le distributeur dans l’espérance du maintien de son secteur géographique . Il appartient en outre au distributeur exclusif de démontrer être dans l’impossibilité de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente ce qu’il n’a pas fait puisqu’il a cherché à céder son fonds de commerce. Une part de marché à 25 % n’implique nullement position dominante.