Dans un jugement définitif du 5 mai 2014, parfaitement motivé,  le Tribunal de commerce de Paris rappelle que le paiement par le franchisé des redevances contractuelles, le respect par le franchisé des droits de propriété intellectuelle du franchiseur, l’obligation, pour le franchisé, à l’expiration du contrat de franchise, de cesser l’utilisation des signes distinctifs du réseau auquel il n’appartient plus, sont des obligations fondamentales du contrat de franchise, et sanctionne le non-respect par le franchisé de ces principes essentiels.

(T.com. Paris – 5 mai 2014- RG2011060142)