En application de l’article L. 441-10 du code de commerce, il est possible de stipuler sur vos factures de commissions un intérêt de retard en cas d’impayé à bonne date. Ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le […]
A compter du 1er janvier 2021, les factures de rémunération émises par l’agent commercial sont soumises à un taux de TVA uniformisé de 20 % quel que soit le taux de TVA applicable aux produits vendus (même si le […]
Le paiement des commissions à bonne date constitue une obligation essentielle à la charge du mandant. Il incombe au mandant de justifier du chiffre d’affaires réalisé pour permettre à l’agent commercial d’établir son droit à commissions et non à […]
Un arrêt de la Cour de Dijon du 19 janvier 2017, juge que la décision du mandant d’imposer unilatéralement à l’agent une diminution de ses taux de commissions est constitutive d’une rupture de contrat du fait du mandant. L’agent […]
Un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 28 avril 2016 rappelle que : – le non paiement, par le mandant, des commissions dues à l’agent justifie la rupture du contrat d’agent commercial imputable au mandant; – l’agent […]
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