L.E.A – Avocats : Copier n’est pas sans risque !.
La copie d’un bien non protégé par un droit de propriété est libre mais la copie servile, source de confusion dans l’esprit de la clientèle, est déloyale et engage la responsabilité de son auteur !
Noticias
Suppression par la Commission des affaires sociales du Sénat de l’amendement relatif aux réseaux de franchise.
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’amendement au projet de loi El Khomri présenté le 29 avril 2016 relatif à la mise en place d’une instance de dialogue au sein des réseaux de franchise (cf. notre article […]
Validité de la clause de confidentialité.
La clause de confidentialité insérée dans un contrat de travail n’a pas à être assortie d’une contrepartie financière dès lors qu’elle ne porte pas atteinte de la liberté du travail.( Cass.soc 15.10.2014 n° 13-11524)
L.E.A – Avocats : Agent Commercial, Lexique Juridique (2ème partie : N et O).
NEGOCIER La mission de négocier est le cœur de l’activité de l’agent commercial. « Article L 134-1, 1er alinéa, du Code de commerce : L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par […]
Clause de non-concurrence post-contractuelle.
Dans une affaire où un contrat d’agence commerciale stipulait une clause de non-concurrence post-contractuelle d’une durée de deux ans, dans un territoire non défini, et sans que soient visés les clients concernés, la Cour de Cassation ne réduit pas les effets de […]
