FECHA 21 DE JULIO DE 2016 TRIBUNAL AUDIENCIA PROVINCIAL DE A CORUÑA SECTOR MODA TEMÁTICA RESOLUCION INJUSTIFICADA DE CONTRATO. DAÑOS Y PERJUICIOS. PALABRAS CLAVES RESOLUCIÓN INJUSTIFICADA, RESOLUCIÓN VERBAL, DAÑOS Y PERJUICIOS, SUMINISTRO, RETIRADA, CLÁUSULA DE EXCLUSIVIDAD, AVAL, ROTULO, INFORME PERICIAL […]
L.E.A – Avocats vient d’obtenir le 23 novembre 2016 un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier dans une affaire où le contrat d’agent commercial avait été rompu par le mandant après deux ans de relations, mais avant le […]
Pour vérifier le pouvoir de négocier d’un agent commercial , la Cour de Paris fait une lecture attentive du préambule du contrat et le compare aux conditions effectives d’exécution de celui ci d’où l’importance de la rédaction du contrat et […]
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 21 juin 2016, confirme que l’application du statut des agents commerciaux n’est subordonnée : – ni à l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux qui n’est qu’une […]
Deux sociétés A et B d’un même groupe avaient conclu deux contrats distincts avec une même société tierce et avaient décidé de rompre chacune leur contrat dans des conditions identiques et pour des motifs similaires. La Cour d’appel avait considéré […]
Siga con nosotros en Twitter 
