Une lettre mettant en cause sans justification la loyauté d’un concurrent dans la fabrication et la commercialisation de ses produits peut être qualifiée d’acte de dénigrement et caractériser une concurrence déloyale constitutive d’un trouble manifestement illicite auquel le juge des […]
Selon un arrêt de la Cour de Cassation obtenu par notre cabinet le 6.10.2015,la résiliation d’un contrat de distribution n’est pas abusive notamment si le concédant n’a pas entretenu le distributeur dans l’espérance du maintien de son secteur géographique . Il […]
Métier de vendeur, il suppose une pugnacité constante et la résistance au découragement ; métier d’entrepreneur indépendant, il nécessite le talent de s’insérer dans l’organisation d’autres entreprises, celles des mandants ; métier de mandataire, il exige une loyauté totale et […]
Agent Commercial : Est agent commercial celui qui exerce une activité répondant à la définition légale : “Article L 134-1 du Code de commerce : L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié […]
(lire 1ère partie : qualité d’agent commercial – forme juridique de l’agence) (lire 3ème partie : rupture du contrat d’agent commercial) Le contrat d’agent commercial Un contrat écrit est-il obligatoire ? Non. Le mandat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il peut être purement […]
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