La JOURNÉE NATIONALE DE L’AGENT COMMERCIAL, organisée par la Fédération Nationale des Agents Commerciaux aura lieu : le 4 juin 2015, de 9h à 17h, à la Grande Crypte de l’Eglise Saint Honoré d’Eylau, 66 avenue Raymond Poincaré, Paris 16ème Comme […]
Un échange de lettres dont il résulte que les parties se sont rencontrées sur les termes d’un accord transactionnel peut suffire à rendre l’accord parfait et définitif sans qu’il soit nécessaire de signer un protocole (Cass.civ. 1ère. 18 février 2015 […]
Dans un arrêt du 16 décembre 2014 (n°13-21.363) la Cour de Cassation juge que si l’article L.442-6, I, 5)° du code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, “institue une responsabilité d’ordre public à laquelle les […]
Dans une affaire où un contrat d’agence commerciale stipulait une clause de non-concurrence post-contractuelle d’une durée de deux ans, dans un territoire non défini, et sans que soient visés les clients concernés, la Cour de Cassation ne réduit pas les effets de […]
Dans un jugement définitif du 5 mai 2014, parfaitement motivé, le Tribunal de commerce de Paris rappelle que le paiement par le franchisé des redevances contractuelles, le respect par le franchisé des droits de propriété intellectuelle du franchiseur, l’obligation, pour le franchisé, […]
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