Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 21 juin 2016, confirme que l’application du statut des agents commerciaux n’est subordonnée : – ni à l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux qui n’est qu’une […]
Le projet de réforme du Code du travail fait grand bruit. Beaucoup d’entreprises souhaitent une simplification des procédures de rupture des contrats de travail et une meilleure visibilité des indemnités de licenciement. Il n’est pas sûr que le texte en […]
L’article L. 134-1, 1er alinéa, du code de commerce définit l’agent commercial : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier […]
Le 9 juillet 2015, nous avons obtenu un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon qui conforte des solutions jurisprudentielles utiles au droit des agents commerciaux : Sur le caractère patrimonial du préjudice résultant de la rupture du mandat : « il est […]
Métier de vendeur, il suppose une pugnacité constante et la résistance au découragement ; métier d’entrepreneur indépendant, il nécessite le talent de s’insérer dans l’organisation d’autres entreprises, celles des mandants ; métier de mandataire, il exige une loyauté totale et […]
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