L.E.A – Avocats vient d’obtenir un jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 11 janvier 2021 particulièrement pédagogique et intéressant sur plusieurs points. L’affaire concernait un agent commercial travaillant pour le compte d’un distributeur français vendant des produits […]
Un mandant notifie à son agent commercial le non-renouvellement des contrats à durée déterminée en vigueur et lui propose alors la négociation d’un nouveau contrat. L’agent refuse le contrat nouveau proposé et réclame l’indemnité de rupture des relations. Dans un […]
L’agent commercial a-t-il droit à indemnité en cas de rupture de son contrat par le mandant ? Oui. L’article L 134-12 du Code de commerce prévoit un droit à indemnité au profit de l’agent commercial en cas de cessation de […]
Un arrêt de la Cour de Dijon du 19 janvier 2017, juge que la décision du mandant d’imposer unilatéralement à l’agent une diminution de ses taux de commissions est constitutive d’une rupture de contrat du fait du mandant. L’agent […]
Un arrêt de la Cour de Besançon du 17 janvier 2017 juge que la juxtaposition de reproches mineurs ou de reproches anciens faits par le mandant à l’agent, ne suffit pas à rendre impossible le maintien des relations contractuelles […]
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