Obligation du mandant de communiquer à l’agent le chiffre d’affaires commissionnable.
Un mandant reprochant à son agent une insuffisance d’activité procède unilatéralement à un retrait de certains clients et adresse avec retard à l’agent les relevés de chiffres d’affaires commissionnables. L’agent assigne le mandant pour voir prononcer la résiliation du contrat […]