L.E.A – Avocats vient d’obtenir un jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 11 janvier 2021 particulièrement pédagogique et intéressant sur plusieurs points. L’affaire concernait un agent commercial travaillant pour le compte d’un distributeur français vendant des produits […]
L’agent commercial a-t-il droit à indemnité en cas de rupture de son contrat par le mandant ? Oui. L’article L 134-12 du Code de commerce prévoit un droit à indemnité au profit de l’agent commercial en cas de cessation de […]
CREER : L.E.A – Avocats conseille ses clients dans la constitution de leur agence commerciale. Des questions importantes se posent, comme le choix d’exercer sous la forme d’entrepreneur individuel ou sous forme de société, commerciale ou civile. Il faut aussi […]
Par un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour d’appel de Paris rappelle que la baisse du chiffre d’affaires n’est jamais en elle même consitutive d’une faute grave de l’agent commercial. L’agent commercial n’est en effet tenu que d’une obligation […]
Une décision du 24 novembre 2016 de la Cour d’appel de Paris rappelle que l’inscription au registre spécial des agents commerciaux n’est pas une condition d’application du statut légal d’agent commercial (il demeure néanmoins conseillé de s’y inscrire). La Cour juge […]
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