Bonne nouvelle pour le statut d’agent commercial. On se souvient qu’une jurisprudence très contestable s’était développée pour limiter le statut d’agent commercial aux agents qui peuvent modifier seuls les conditions commerciales de leur mandant, en particulier les prix. Nous avions […]
Certaines décisions de justice retiennent une définition trop restrictive du contrat d’agent commercial en décidant que la mission de négociation caractérisant un agent nécessiterait que celui-ci ait le pouvoir de modifier les conditions commerciale, notamment tarifaires, de son mandant. Nous avons […]
L’agent commercial est un mandataire chargé de façon permanente de négocier des contrats de vente, d’achat ou de location au nom et pour le compte de son mandant (v. L. 134-1 du code de commerce). La chambre commerciale de […]
Résolution amiable des litiges… L.E.A – Avocats mène régulièrement pour ses clients des négociations avec leurs adversaires et les conseils de ceux-ci, afin de rechercher une solution amiable aux litiges qui les opposent. Ces accords amiables peuvent intervenir avant […]
Pour vérifier le pouvoir de négocier d’un agent commercial , la Cour de Paris fait une lecture attentive du préambule du contrat et le compare aux conditions effectives d’exécution de celui ci d’où l’importance de la rédaction du contrat et […]
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