Ainsi que nous l’évoquions dans notre précédent article de présentation du régime français de responsabilité du fait des produits défectueux, ce dernier découle d’une directive européenne en date du 25 juin 1985 transposée en droit français par une loi du […]

Le régime de responsabilité de produits défectueux découle d’une directive européenne à présent ancienne puisqu’en date du 25 juin 1985 transposée en droit français par une loi du 19 mai 1998. Cette dernière est codifiée aux articles 1245 et suivants […]