CREER : L.E.A – Avocats conseille ses clients dans la constitution de leur agence commerciale. Des questions importantes se posent, comme le choix d’exercer sous la forme d’entrepreneur individuel ou sous forme de société, commerciale ou civile. Il faut aussi […]
La présentation erronée des comptes d’une société dont les parts sont cédées peut entraîner une erreur sur la situation financière de celle ci et justifier une indemnisation de l’acheteur qui a acquis des parts à un prix très inférieur à […]
PATRIMONIALITE Le mandat d’agent commercial est pour l’agent un élément d’actif incorporel de son entreprise. C’est une valeur patrimoniale. La loi exprime bien ce caractère patrimonial du contrat d’agent commercial : L’article L. 134-12, dernier alinéa, du Code de […]
(lire 1ère partie : qualité d’agent commercial – forme juridique de l’agence) (lire 2ème partie : contrat d’agent commercial) La cessation du contrat d’agent commercial Le mandant rompt le contrat d’agent commercial : ai-je droit à une indemnité ? Oui. L’article L 134-12 du […]
Dans les sociétés qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, le code de commerce impose au propriétaire qui veut céder une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’une SA ou de valeurs mobilières […]
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