La Cour de cassation s’efforce de préciser les critères et principes d’indemnisation de la responsabilité civile dans le cadre d’une action fondée sur les pratiques commerciales trompeuses : voir son arrêt du 12.02.2020 n° 17-31.614 et la note de synthèse parue au ulletin d’avril n° 862 du Dictionnaire permanant de droit des affaires.