L’indemnité de cessation de contrat d’agent commercial doit être demandée dans le délai d’un an à compter de la cessation du contrat.

L’article L 134-12, 2ème alinéa, du Code de commerce prévoit en effet :

L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans le délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.

La jurisprudence appliquant ce texte est assez bienveillante à l’égard des agents commerciaux. Ainsi :

– Un agent avait notifié à son mandant, avant la cessation des relations, qu’il entendait réclamer une indemnité au cas où la rupture interviendrait. Mais il avait attendu plus d’un an après la cessation des relations pour réclamer l’indemnité.

La cour d’appel le déboute pour ce motif. Le 11 mars 2008, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif de

la lettre … marquant sans équivoque, peu avant la rupture, sa volonté de réclamer … l’indemnité qui lui serait due au cas où celle-ci interviendrait.

La Cour de cassation valide donc une demande faite à titre anticipé.

– Une société d’agence commerciale avait, dans le délai d’un an à compter de la rupture du contrat, notifié son intention de faire valoir le droit à indemnité mais au bénéfice de la personne de son gérant. La cour d’appel rejette la demande au motif que la société d’agence commerciale n’avait pas, pour elle même, fait valoir son droit dans le délai d’un an.

Par arrêt du 18 novembre 2008, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que

l’indication faite à sa mandante par [la société d’agence commerciale] de payer l’indemnité compensatrice à la personne de son gérant était sans incidence sur l’obligation dont elle demandait l’exécution.

– Un arrêt de la Cour de Montpellier du 6 mai 2008 a jugé que l’agent commercial qui, s’estimant salarié, avait saisi le conseil de prud’hommes, a valablement fait valoir son droit à indemnisation dans le délai d’un an, nonobstant le fait que le conseil de prud’homme se soit déclaré incompétent.

Mieux vaut éviter de se placer dans ces situations un peu marginales. Faites valoir votre droit à indemnité au plus tôt après la cessation des relations et en tout cas avant un an, par un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, rédigé au besoin avec le concours d’un spécialiste.