Selon la Cour d’Orléans , conforme en cela à la jurisprudence de la Cour de cassation, un franchiseur n’engage pas sa responsabilité en fournissant un document incomplet d’information précontractuelle c’est à dire sans étude de marché ou compte d’exploitation prévisionnelle , non prévu pas les textes ( Voir 7 mai 202 n° 19/01891 ) mais par contre la Cour de cassation rappelle par ailleurs que des informations précontractuelles erronées peuvent entrainer la nullité du contrat de franchise ( Com 10.06.2020 n° 18-21.536)