Dans un contrat international d’agent commercial la question du juge compétent en cas de litige est particulièrement cruciale pour les droits de l’agent.

Ainsi, dans une affaire ou un agent commercial français avait conclu un contrat avec un mandant espagnol, sans qu’aucune clause attributive de compétence juridictionnelle n’ait été prévue, les parties débattaient de savoir si la juridiction compétente devait être le tribunal français, comme le voulait l’agent, ou le tribunal espagnol comme le soutenait le mandant.

La Cour de cassation décide le 13 septembre 2017 que le juge compétent pour connaître de toutes les demandes fondées sur ce contrat (indemnité de rupture et commissions arriérées), est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services de l’agent, tel qu’il résulte des stipulations du contrat, ou à défaut de telles stipulations, de l’exécution effective de ce contrat et, en cas d’impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l’agent est domicilié.

La Cour valide donc la compétence du juge français.

Antoine SIMON, avocat associé

L.E.A – Avocats