Par un arrêt du 16 novembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un agent commercial travaillant pour une agence immobilière devait être requalifié en salarié en raison de l’existence d’un lien de subordination à l’égard de son commettant.

La Cour juge :

« Mais attendu qu’ayant, d’une part constaté que dans l’organigramme de la société, l’intéressé figurait dans la liste des collaborateurs de l’agence et que le statut d’agent commercial indépendant n’apparaissait pas dans ses correspondances ni ses cartes de visite, d’autre part relevé que les clauses du contrat imposaient à l’intéressé une obligation d’exclusivité au profit de la société ainsi qu’une obligation de suivre un mode de travail précisément défini, que ses honoraires étaient calculés en fonction des honoraires de la société et non au gré à gré pour chacune des transactions qu’il effectuait, et qu’en cas de manquement à l’exécution des directives données par la société, celle-ci disposait d’un pouvoir de rupture unilatérale du contrat, la cour d’appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire l’existence d’un lien de subordination de l’agent envers la société. »

Antoine SIMON, avocat associé

L.E.A – Avocats

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