RetourUne décision du 24 novembre 2016 de la Cour d’appel de Paris rappelle que l’inscription au registre spécial des agents commerciaux n’est pas une condition d’application du statut légal d’agent commercial (il demeure néanmoins conseillé de s’y inscrire).
La Cour juge qu’eu égard à la durée des relations (plus de quatorze ans) et de l’augmentation du chiffre d’affaires réalisée grâce à l’agent, celui-ci a droit à une indemnité de rupture égale à trois années de commissions.
Antoine SIMON, avocat associé
L.E.A – Avocats
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