Pour les contrats de bail commercial conlus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, l’indice du coût de la construction n’est plus applicable au calcul de la révion du loyer ou du loyer du bail renouvelé.

Seuls sont applicables :

– l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales ou artisanales ;

– l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités tertiaires autres que commerciales (notamment les activités libérales).

Pour le quatrième trimestre 2016, l’ILC s’établit à à 108,91, en hausse de 0,46 % sur un an.

Pour le même quatrième trimestre 2016, l’ILAT s’établit à 108,94 en augmentation de 0,72 % sur un an.

Antoine SIMON, Avocat associé

L.E.A – Avocats