Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que, sauf convention contraire, l’agent commercial chargé d’un secteur géographique a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur, quand bien même cette opération aurait été conclue sans l’intervention de l’agent.

Ce droit à commissions existe donc même en l’absence d’exclusivité au profit de l’agent.

Maître Antoine SIMON, avocat associé

L.E.A-Avocats