Toute entité tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés a désormais l’obligation d’effectuer une déclaration de ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui les contrôlent directement ou indirectement, ceci sous peine de sanctions pénales.

Qui sont les entités assujetties à cette nouvelle obligation ?

Cette obligation concerne toutes les sociétés civiles ou commerciales non cotées quelle que soit leur forme (société civile, SARL, SA, SAS…), les GIE et, d’une manière générale, toute entité tenue de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Est un bénéficiaire effectif au sens de la loi toute personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.

Il peut donc y avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs dans une même entité et il ne s’agit pas nécessairement du seul représentant légal.

Quand faut-il effectuer cette déclaration ?

Le dépôt est obligatoire à compter du 1^er août 2017 pour les entités nouvelles qui s’immatriculent au registre du commerce et des sociétés.

Pour les entités déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant le 1^er août 2017, elles disposent d’un délai de régularisation expirant le 1^er avril 2018. Il y a donc urgence à faire le nécessaire.

Cette obligation est assortie de sanctions pénales.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour toutes précisions et pour réaliser les formalités obligatoires.