Si l’agent bénéficie de l’exclusivité sur son secteur, le mandant a l’interdiction d’intervenir par lui-même ou par d’autres préposés sur le secteur confié à l’agent.

Un arrêt de la Cour de Rennes a condamné un mandant qui, en violation de la clause d’exclusivité bénéficiant à l’agent, avait procédé à des ventes directes sur le territoire de celui-ci, de surcroît à des tarifs préférentiels, et sans commissionner l’agent. La Cour décide que le mandant est responsable de la rupture du contrat.

Maître Antoine SIMON, avocat associé

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