L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de ses relations avec le mandant (article L. 134-12 du Code de commerce).

Seule une faute grave de l’agent, démontrée par le mandant, peut priver l’agent commercial de cette indemnité (article L. 134-13 du Code de commerce).

Ces principes bien établis ont été rappelés par un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2018, confirmant un arrêt de la Cour de Grenoble du 9 mars 2017.

La Cour de cassation souligne notamment :

• qu’aucun courrier de reproche n’avait été adressé à l’agent,
• que la baisse des résultats ne constitue pas, à elle seule, une faute grave de l’agent.

L’agent se voit donc accorder une indemnité de rupture égale à deux années de commissions, selon les usages profesionnels et la coutume jurisprudentielle.

Maître Antoine SIMON, avocat associé

L.E.A – Avocats