Du fait de la crise sanitaire, les inquiétudes sont grandes sur la situation économique de nombreuses entreprises.

Les agents commerciaux seront particulièrement utiles à leurs mandants pour redresser la situation.

Ils doivent cependant être vigilants au bon paiement de leurs commissions.

Quelques rappels des principes légaux :

Lorsqu’il bénéficie de l’exclusivité sur son territoire, l’agent a droit à commissions sur toutes les opérations directes et indirectes faites sur son territoire, quelle que soit la façon dont les commandes parviennent au mandant.

Même sans exclusivité, l’agent chargé d’un secteur géographique ou d’une clientèle particulière a droit à commissions pour toute opération conclue avec une personne appartenant à ce secteur ou à cette clientèle, et plus particulièrement encore pour les affaires faites avec des clients dont il avait obtenu antérieurement la clientèle.

Le droit à commissions s’étend même aux affaires faites après la fin du contrat d’agent si la commande est parvenue avant cette fin ou si la commande, conclue postérieurement à la fin du contrat, est principalement due au travail de l’agent avant la fin du contrat.

Si une commande n’est pas exécutée par un client en raison de circonstances imputables au mandant, l’agent a également droit à commissions.

En revanche, l’agent n’a pas droit à commissions en cas d’impayés non imputables au mandant ou en cas de force majeure (l’appréciation de la crise sanitaire comme cause de force majeure n’est pas automatique et se mesure au cas par cas).

Les commissions sont payables selon les délais prévus au contrat et au plus tard le 30 du mois suivant le trimestre

au cours duquel la commission a été acquise.

Le retard de paiement des commissions, et à plus forte raison l’impayé, peut constituer une cause de rupture du contrat du fait du mandant, ouvrant droit à indemnité (mais la situation doit être appréciée avec soin).

En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard du mandant, il faut déclarer vos créances de commissions à la procédure collective et éventuellement vos autres créances.

Ces questions relatives aux commissions sont évidemment importantes et il faut réagir rapidement en cas d’impayés.

                                                                                                                                                                Antoine SIMON, Avocat associé

L.E.A – Avocats