Nous avons déjà eu l’occasion de commenter le courant de décisions de justice  prétendant subordonner l’application du statut d’agent commercial à la capacité pour celui-ci de modifier de son propre chef les conditions commerciales du mandant et notamment les tarifs.

Ce courant de décisions est critiquable (voir « Négocier », Antoine Simon).

Dans cette bataille juridique, absolument essentielle pour l’avenir de votre profession, L.E.A – Avocats vient d’obtenir une intéressante décision du Tribunal de commerce de Paris qui statue dans un sens beaucoup plus conforme au droit et aux réalités commerciales.

Le mandant prétendait contester la qualité d’agent commercial et le droit à indemnité, au motif que l’agent n’aurait pas eu le pouvoir de fixer les prix à la place du mandant.

Le tribunal de commerce de Paris refuse cette argumentation erronée :

« Attendu que, concrètement, si [l’agence commerciale] ne détenait pas le pouvoir d’imposer un prix [au mandant], elle était un intermédiaire actif dans la négociation de la commande, suivait l’exécution des commandes ainsi que les réclamations des clients, et donc ne se contentait pas de mettre en relation clients et fournisseur, mais négociait, au sens où elle réalisait des opérations diverses tendant à la recherche d’un accord sur les conditions de la commande. »

Négocier consiste en effet à faire en sorte qu’une offre commerciale rencontre une acceptation du client sans qu’il soit forcément nécessaire d’en modifier les termes initiaux ni de baisser les tarifs.

On peut même affirmer que convaincre un prospect de commander aux conditions initiales, notamment au prix tarif, est la négociation la plus méritoire.

Cette décision est encourageante.

Maître Antoine SIMON, avocat associé

L.E.A -Avocats