L.E.A – Avocats vient d’obtenir, le 8 mars 2017, un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse qui accorde à l’agent une indemnité de rupture de contrat égale à deux années de commissions (au lieu de 6 mois accordés en première instance).

La Cour juge :

 » Par la rupture de son contrat imputable à la faute [du mandant], [l’agent] a perdu la part de marché qu'[il] pouvait espérer de la poursuite de cette activité et l’élément incorporel que représente le mandat pour son entreprise. Il y a lieu d’évaluer son préjudice par référence à deux années de commissions HT… »

Cette décision est donc tout à fait satisfaisante.

Maître Antoine SIMON, Avocat associé

L.E.A – Avocats

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