Un décret et un arrêté du 31 juillet 2012  J.O du 2 août 2012) simplifient les formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés (R.C.S) ; Ainsi la transmission électronique des documents  à publier y est organisée. En outre dorénavant, les commerçants personnes physiques et les  sociétés peuvent déclarer au R.C.S le nom de domaine de leur site internet.