Un arrêt de la Cour de cassation rappelle, en date du 8 novembre 2012,  que le distributeur évincé par son fournisseur ne peut demander une indemnisation pour perte de clientèle sur le fondement de l’enrichissement sans cause, en raison de l’existence d’une relation contractuelle antérieure entre les parties ( voir Cass com n° 11-21-978)