Selon la Cour de Cassation (Cass.com 20 mars 2012 n°10-26.220), qui sanctionne une Cour d’appel, la relation commerciale établie de l’article L 442-6 du code de commerce  est caractérisée en présence d’une succession de contrats ponctuels pendant une vingtaine d’année ,même en l’absence d’un accord cadre.