Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que, sauf convention contraire, l’agent commercial chargé d’un secteur géographique a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant […]
Dans un contrat international d’agent commercial la question du juge compétent en cas de litige est particulièrement cruciale pour les droits de l’agent. Ainsi, dans une affaire ou un agent commercial français avait conclu un contrat avec un mandant espagnol, […]
Le paiement des commissions à bonne date constitue une obligation essentielle à la charge du mandant. Il incombe au mandant de justifier du chiffre d’affaires réalisé pour permettre à l’agent commercial d’établir son droit à commissions et non à […]
Un arrêt de la Cour de Dijon du 19 janvier 2017, juge que la décision du mandant d’imposer unilatéralement à l’agent une diminution de ses taux de commissions est constitutive d’une rupture de contrat du fait du mandant. L’agent […]
Un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 28 avril 2016 rappelle que : – le non paiement, par le mandant, des commissions dues à l’agent justifie la rupture du contrat d’agent commercial imputable au mandant; – l’agent […]
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