Les clauses de non-concurrence postcontractuelle (destinées à s’appliquer après la fin du contrat d’agent commercial) sont particulièrement dangereuses. Elles interdisent à l’agent commercial de s’intéresser à la commercialisation de produits concurrents de ceux qu’il représentait pour son ancien mandant, auprès […]
Par principe, le mandataire social n’engage que la responsabilité de la société qu’il dirige sauf s’il commet une faute d’une particulière gravité , incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions : dans cette hypothèse , caractéristique d’une faute séparable des […]
Droit de l’agent commercial à faire concurrence à son ancien mandant en l’absence de clause de non concurrence post contractuelle L.E.A – Avocats vient d’obtenir une décision de la cour d’appel de Paris dans une affaire où un agent commercial : – […]
La copie d’un bien non protégé par un droit de propriété est libre mais la copie servile, source de confusion dans l’esprit de la clientèle, est déloyale et engage la responsabilité de son auteur !
Suivez-nous sur Twitter 
