Bien que l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 4 juin 2020 et les arrêts consécutifs de la Cour de cassation française aient restauré une définition conforme de l’agent commerce, certains mandants continuent de contester en justice […]
On trouve dans certains contrats d’agent commercial des clauses prétendant encadrer ou limiter le calcul de l’indemnité de rupture. Ce droit à indemnité étant prévu par un article d’ordre public du code de commerce, de telles clauses sont réputées non […]
L’agent commercial dont le contrat est rompu par le mandant a droit à une indemnité compensatrice de cette rupture (article L. 134-12 du code de commerce). Ce droit à indemnité disparaît cependant si la cessation du contrat est « provoquée par […]
Précédemment, certaines décisions de justice avaient, de manière erronée, subordonné l’application du statut légal d’agent commercial au fait que l’agent puisse modifier de son propre chef les conditions commerciales du mandant (notamment les prix). Un arrêt de la Cour de […]
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