La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre, le 4 juin, une décision essentielle pour la sauvegarde du statut des agents commerciaux. Rappel : Certaines juridictions françaises ont développé une jurisprudence critiquable restreignant le champ d’application du statut légal […]
Nous avons déjà eu l’occasion de commenter le courant de décisions de justice prétendant subordonner l’application du statut d’agent commercial à la capacité pour celui-ci de modifier de son propre chef les conditions commerciales du mandant et notamment les tarifs. Ce courant […]
Certaines décisions de justice retiennent une définition trop restrictive du contrat d’agent commercial en décidant que la mission de négociation caractérisant un agent nécessiterait que celui-ci ait le pouvoir de modifier les conditions commerciale, notamment tarifaires, de son mandant. Nous avons […]
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