La faute d’un partenaire dans la rupture de pourparlers précontractuels ne peut donner lieu qu’à l’indemnisation d’une éventuelle atteinte à l’image de marque de l’entreprise et aux frais exposés en vain . la Cour de Cassation ( 18.09.2012 n° 11-19629) […]
La JOURNÉE NATIONALE DE L’AGENT COMMERCIAL, organisée par la Fédération Nationale des Agents Commerciaux aura lieu : le 4 juin 2015, de 9h à 17h, à la Grande Crypte de l’Eglise Saint Honoré d’Eylau, 66 avenue Raymond Poincaré, Paris 16ème Comme […]
Le droit de l’agent commercial à céder son mandat à un successeur est prévu par l’article L. 134-13 du Code de commerce. Il s’agit : d’un droit d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut y faire obstacle, d’un droit de céder […]
Selon la Cour de Cassation (19 mars 2013 n° 12-16.081), un contrat de franchise ne peut être transféré au bénéficiaire d’une transmission universelle de patrimoine sans l’accord du franchisé. Il s’agit là d’une conséquence classique du caractère « intuitu personae » du […]
Selon la Cour de cassation ( Cass.com.20.05.2014 n° 12-26705) la responsabilité de l’auteur d’une rupture de relations commerciales établies, en matière internationale, est de nature délictuelle et la loi applicable est celle du lieu de réalisation du dommage.
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