Selon la Cour de justice de l’Union Européenne interrogée par une juridiction belge, le contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens de l’article 5.1(b) du règlement Bruxelles I ( voir CJUE 19,12,2013 n° C/12 Cormans-Collins/ […]
Dans son arrêt du 10 mai 2012 (n°11-07129) la Cour d’Appel de Paris, pôle 5 – chambre 5, rappelle des principes constants en une formule synthétique : « Le franchiseur n’a pas l’obligation de renouveler le contrat de franchise, que l’extinction […]
La seule existence d’une crise économique entraînant une chute brute du chiffre d’affaires ne caractérise pas un cas de force majeure à raison d’un défaut d’imprévisibilité et d’irrésistibilité (Cass. Com, 12 février 2013, n° 12-11.709).
Selon la Cour de cassation (Cass. Com, 12 février 2013, n° 12-11.709), une diminution significative du volume de commandes par un donneur d’ordre lui-même victime d’une diminution de ses propres commandes ne justifie pas l’application de l’article L. 442-6, I, […]
La Cour de Cassation ( Com 17.01.2012 n° 10.27636 ) valide et applique une clause claire, précise et dénuée de toute ambiguité, d’exclusion d’indemnité dans un contrat de distribution exclusive et refuse toute indemnité en l’absence de circonstance de fait […]
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