Le droit de l’agent commercial à céder son mandat à un successeur est prévu par l’article L. 134-13 du Code de commerce. Il s’agit : d’un droit d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut y faire obstacle, d’un droit de céder […]
Un mandant reprochant à son agent une insuffisance d’activité procède unilatéralement à un retrait de certains clients et adresse avec retard à l’agent les relevés de chiffres d’affaires commissionnables. L’agent assigne le mandant pour voir prononcer la résiliation du contrat […]
L’indemnité de cessation de contrat d’agent commercial doit être demandée dans le délai d’un an à compter de la cessation du contrat. L’article L 134-12, 2ème alinéa, du Code de commerce prévoit en effet : L’agent commercial perd le droit […]
La Cour de Cassation ( Com 17.01.2012 n° 10.27636 ) valide et applique une clause claire, précise et dénuée de toute ambiguité, d’exclusion d’indemnité dans un contrat de distribution exclusive et refuse toute indemnité en l’absence de circonstance de fait […]
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle, en date du 8 novembre 2012, que le distributeur évincé par son fournisseur ne peut demander une indemnisation pour perte de clientèle sur le fondement de l’enrichissement sans cause, en raison de […]
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