Il arrive que des mandants, au motif de conditions de marché défavorables, demandent à leur agent commercial de réduire ses commissions pour améliorer la rentabilité de l’activité du mandant. Le contexte économique actuel rend assez fréquent ce type de situation. […]
Précédemment, certaines décisions de justice avaient, de manière erronée, subordonné l’application du statut légal d’agent commercial au fait que l’agent puisse modifier de son propre chef les conditions commerciales du mandant (notamment les prix). Un arrêt de la Cour de […]
Notre Cabinet a obtenu un jugement intéressant du Tribunal de commerce de Lyon. Alors que le mandant contestait la qualité d’agent commercial du mandataire, le Tribunal a néanmoins retenu cette qualification en rappelant ce qui est désormais la jurisprudence de […]
Il y a un an, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rétablissait la définition conforme de l’agent commercial en jugeant qu’il n’est pas nécessaire à un agent de pouvoir modifier les prix de son mandant pour revendiquer l’application […]
Bonne nouvelle pour le statut d’agent commercial. On se souvient qu’une jurisprudence très contestable s’était développée pour limiter le statut d’agent commercial aux agents qui peuvent modifier seuls les conditions commerciales de leur mandant, en particulier les prix. Nous avions […]
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