CREER : L.E.A – Avocats conseille ses clients dans la constitution de leur agence commerciale. Des questions importantes se posent, comme le choix d’exercer sous la forme d’entrepreneur individuel ou sous forme de société, commerciale ou civile. Il faut aussi […]
Selon la Cour de cassation , l’agent commercial est exclu du régime de surendettement même si son endettement personnel est important. La Cour suprême refuse aux juges du fond la possibilité de rechercher si les seules dettes non professionnelles ne […]
Le 9 juillet 2015, nous avons obtenu un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon qui conforte des solutions jurisprudentielles utiles au droit des agents commerciaux : Sur le caractère patrimonial du préjudice résultant de la rupture du mandat : « il est […]
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel par ses créanciers professionnels est désormais de droit. Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (publiée le 7 août 2015), il n’est plus […]
PATRIMONIALITE Le mandat d’agent commercial est pour l’agent un élément d’actif incorporel de son entreprise. C’est une valeur patrimoniale. La loi exprime bien ce caractère patrimonial du contrat d’agent commercial : L’article L. 134-12, dernier alinéa, du Code de […]
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