L.E.A – Avocats : agent commercial, indemnité de rupture même en période d’essai.
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 juin 2015 avait cru pouvoir priver un agent d’indemnité lorsque son mandat était rompu pendant la période d’essai stipulée au contrat. Cette position était critiquable dans […]