L.E.A – Avocats participera à la 21ème édition du Forum international FUTURALLIA qui se déroulera au Futuroscope de Poitiers les 29 – 30 et 31 mars 2017. FUTURALLIA réunit plus de 700 dirigeants de PME et PMI provenant d’une […]
Les fautes contractuelles de la victime d’une rupture de relations commerciales établies peuvent justifier une absence de préavis et donc d’indemnisation pour préavis insuffisant. Il faut cependant » un degré de gravité suffisant » ( Cass.com. 25.09.2007 n° 06-15517 et 24.11.2015 […]
La clause de confidentialité insérée dans un contrat de travail n’a pas à être assortie d’une contrepartie financière dès lors qu’elle ne porte pas atteinte de la liberté du travail.( Cass.soc 15.10.2014 n° 13-11524)
La JOURNÉE NATIONALE DE L’AGENT COMMERCIAL, organisée par la Fédération Nationale des Agents Commerciaux aura lieu : le 4 juin 2015, de 9h à 17h, à la Grande Crypte de l’Eglise Saint Honoré d’Eylau, 66 avenue Raymond Poincaré, Paris 16ème Comme […]
La loi relative à l’économie sociale et solidaire vient d’être publiée au journal officiel . Applicable au 1 novembre 2014 et sous réserves des décrets d’application à venir, elle organise, préalablement à la cession d’un fonds de commerce ou d’un […]
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