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Loi applicable en cas de contentieux en matière de résiliation de relations commerciales établies..

Publié le 20 juin 2014 par Me Philippe MISSEREY, Avocat Associé.

Selon la Cour de cassation ( Cass.com.20.05.2014 n° 12-26705) la responsabilité de l’auteur d’une rupture de relations commerciales établies, en matière internationale, est de nature délictuelle et la loi applicable est celle du lieu de réalisation du dommage.

Relations commerciales établies : pas de rupture, pas d’indemnité !.

Publié le 18 avril 2013 par Me Philippe MISSEREY, Avocat Associé.

Selon la Cour de cassation (Cass. Com, 12 février 2013, n° 12-11.709), une diminution significative du volume de commandes par un donneur d’ordre lui-même victime d’une diminution de ses propres commandes ne justifie pas l’application de l’article L. 442-6, I, […]

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