Un mandant notifie à son agent commercial le non-renouvellement des contrats à durée déterminée en vigueur et lui propose alors la négociation d’un nouveau contrat. L’agent refuse le contrat nouveau proposé et réclame l’indemnité de rupture des relations. Dans un […]
L’agent commercial a droit à indemnité même lorsqu’il prend lui-même l’initiative de constater la rupture du contrat dès lors que cette rupture est imputable à un comportement fautif du mandant. Dans une espèce ayant donné lieu à un arrêt […]
L’agent commercial peut avoir droit à une indemnité de rupture, même en cas de faute grave, dès lors que cette faute grave n’est pas la cause de la rupture. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu […]
L’agent commercial a-t-il droit à indemnité en cas de rupture de son contrat par le mandant ? Oui. L’article L 134-12 du Code de commerce prévoit un droit à indemnité au profit de l’agent commercial en cas de cessation de […]
L.E.A – Avocats vient d’obtenir, le 8 mars 2017, un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse qui accorde à l’agent une indemnité de rupture de contrat égale à deux années de commissions (au lieu de 6 mois accordés […]
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