L.E.A – Avocats : spécialiste des agents commerciaux, réduction unilatérale des commissions, rupture.
Un arrêt de la Cour de Dijon du 19 janvier 2017, juge que la décision du mandant d’imposer unilatéralement à l’agent une diminution de ses taux de commissions est constitutive d’une rupture de contrat du fait du mandant. L’agent […]