(lire 1ère partie : qualité d’agent commercial – forme juridique de l’agence) (lire 2ème partie : contrat d’agent commercial) La cessation du contrat d’agent commercial Le mandant rompt le contrat d’agent commercial : ai-je droit à une indemnité ? Oui. L’article L 134-12 du […]
La question était discutée. Elle est tranchée car la Cour de Cassation ( 15 mai 2012 n° 11-10.278) reconnait explicitement qu’une société peut être indemnisée, au delà d’un préjudice économique pour concurrence déloyale, d’un préjudice moral.
Selon la Cour de cassation ( Cass.com.20.05.2014 n° 12-26705) la responsabilité de l’auteur d’une rupture de relations commerciales établies, en matière internationale, est de nature délictuelle et la loi applicable est celle du lieu de réalisation du dommage.
Dans son arrêt du 10 mai 2012 (n°11-07129) la Cour d’Appel de Paris, pôle 5 – chambre 5, rappelle des principes constants en une formule synthétique : « Le franchiseur n’a pas l’obligation de renouveler le contrat de franchise, que l’extinction […]
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle, en date du 8 novembre 2012, que le distributeur évincé par son fournisseur ne peut demander une indemnisation pour perte de clientèle sur le fondement de l’enrichissement sans cause, en raison de […]
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