Jusqu’à présent seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assumait personnellement la gérance ou la présidence de sa société, étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice. […]
Toute entité tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés a désormais l’obligation d’effectuer une déclaration de ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui les contrôlent directement ou indirectement, ceci sous peine de sanctions pénales. Qui […]
Créer son agence commerciale : Notre Cabinet conseille ses clients depuis plus de 50 ans, notamment dans la constitution de leur agence commerciale. Des questions importantes se posent, comme le choix d’exercer sous la forme d’entrepreneur individuel ou sous […]
Le renforcement de la lutte contre le blanchiment des capitaux et l’évasion fiscale a amené notre législateur, sous la pression européenne, à instituer un « registre des bénéficiaire effectifs » tenu par le registre du commerce et des sociétés. Chaque société (SAS, […]
L.E.A – Avocats participera à la 21ème édition du Forum international FUTURALLIA qui se déroulera au Futuroscope de Poitiers les 29 – 30 et 31 mars 2017. FUTURALLIA réunit plus de 700 dirigeants de PME et PMI provenant d’une […]
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